Liste de rappel des questions posées au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics au 04/07/2024 (83)

NuméroAuteurDépôtTitre
00153Patricia Schillinger07/07/2022Télétravail des frontaliers exerçant en Suisse et présidence française de l'Union européenne
00731Annick Billon14/07/2022Renforcement des dispositifs d'aide alimentaire
01155Jean-Marie Mizzon14/07/2022Versement automatique de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
01390Rémi Cardon14/07/2022Exécution difficile des crédits alloués aux collectivités territoriales dans le cadre du plan de relance
01994Max Brisson04/08/2022Principe d'équilibre comptable et déséquilibre financier dans les comptes communaux
02510Évelyne Renaud-Garabedian01/09/2022Application de la convention fiscale entre la France et l'Italie
02576Christine Lavarde08/09/2022Devenir de l'API Particulier
02888Stéphane Piednoir29/09/2022Prélèvements sociaux sur les revenus de placement
02943Philippe Bonnecarrère29/09/2022Déclarations sociales des auto-entrepreneurs
03436Jean-Marc Boyer27/10/2022Facture énergie et fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux
04101Jean-Pierre Bansard01/12/2022Situation de double imposition dans laquelle se trouvent les fonctionnaires binationaux franco-belges travaillant pour l'État français
04227Évelyne Renaud-Garabedian08/12/2022Imposition subie en Italie par les retraités percevant une pension de sécurité sociale française
04519Évelyne Renaud-Garabedian22/12/2022Ajout de mentions relatives au taux d'imposition moyen sur les avis d'imposition
04890Philippe Mouiller26/01/2023Définition de la population servant de base de calcul de la dotation globale de fonctionnement
05032Évelyne Renaud-Garabedian02/02/2023Abattements consentis dans le cadre de mutations à titre gratuit
05492Mathieu Darnaud23/02/2023Hausse des tarifs pour les résidences hébergeant des jeunes
05900Philippe Bonnecarrère23/03/2023Contrat de location du bail mobilité
06547Hervé Maurey27/04/2023Moyens de déclaration des biens immobiliers
06603Monique Lubin04/05/2023Fraudes liées au dispositif des travailleurs détachés
07132Alexandra Borchio Fontimp08/06/2023Difficultés des administrés lors de leur déclaration d'impôt
07198Arnaud Bazin08/06/2023Diminution des dons aux associations caritatives oeuvrant dans le domaine de la précarité alimentaire
07622Christophe-André Frassa06/07/2023Double imposition des pensions pour les fonctionnaires retraités de l'UNESCO et des organisations internationales
07632Jean-Marc Boyer06/07/2023Inégalité de traitement fiscal entre les entrepreneurs individuels et les dirigeants de sociétés concernant l'abattement de plus-value lors du départ en retraite
07634Hugues Saury06/07/2023Conditions d'octroi des subventions aux collectivités
07712Hervé Maurey06/07/2023Moyens de déclaration des biens immobiliers
07751Jean-Claude Anglars13/07/2023Évolution du régime d'activité micro-social
07756Pascale Gruny13/07/2023Situation financière des départements
07758Ronan Le Gleut13/07/2023Inaccessibilité du numéro d'assistance du service des impôts pour les Français établis à l'étranger
07794Pascal Allizard13/07/2023Adhésion au régime de retraite supplémentaire de certains élus
07819Jean-François Longeot13/07/2023Plafonnement du taux de cotisation foncière des entreprises unique
07860Philippe Mouiller13/07/2023Définition de la population servant de base de calcul de la dotation globale de fonctionnement
07884Céline Brulin20/07/2023Situation des agents de la sécurité sociale
08020Laurent Burgoa27/07/2023Suppression d'une reconnaissance d'utilité publique
08139Alain Joyandet10/08/2023Déclaration des montants des pensions de retraite
08320Nadia Sollogoub07/09/2023Fonds supplémentaires pour les investissements conduits dans le cadre du dispositif « villages d'avenir »
08460Hervé Maurey21/09/2023Conséquences pour les collectivités locales des évolutions apportées au recouvrement des taxes locales
08607François Bonhomme12/10/2023Conséquences pour les communes de la nouvelle déclaration des biens des propriétaires
08627Frédérique Puissat12/10/2023Difficultés entraînées par l'absence de non-dématérialisation de la déclaration de propriété
08641Éric Gold12/10/2023Mise en oeuvre de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour les structures publiques
08780Thomas Dossus26/10/2023Suppression des avantages fiscaux aux associations
08949Jean-Claude Tissot09/11/2023Éligibilité des dépenses relatives à la construction de maisons d'assistants maternels au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
09099Christopher Szczurek23/11/2023Déclarations sur la part communale de taxe foncière
09116Claude Malhuret23/11/2023Modalités d'assujettissement aux cotisations sociales de certains entrepreneurs indépendants
09179Hervé Maurey23/11/2023Conséquences pour les collectivités locales des évolutions apportées au recouvrement des taxes locales
09243Michelle Gréaume30/11/2023Aide au retour à l'emploi, aide à la reprise et à la création d'entreprise et collectivités locales
09407Nathalie Goulet14/12/2023Contestation d'une niche fiscale
09473Laurence Garnier21/12/2023Conséquences fiscales de l'obligation réelle environnementale dans le cadre d'une opération de lotissement
09517Vanina Paoli-Gagin21/12/2023Fiscalité du tabac et pertes fiscales pour l'État
09588Vivette Lopez28/12/2023Bonification de trimestres de retraite pour la reconnaissance de l'engagement citoyen comme sapeur-pompier volontaire
09660Michel Canévet11/01/2024Exonération de la taxe d'habitation pour certaines associations
09676Jean-Yves Roux11/01/2024Fiscalité des meublés de tourisme en zone rurale
10215Anne-Sophie Romagny15/02/2024Récupération de la TVA sur les travaux d'entretien de cours d'eau
10357Jean-Claude Tissot22/02/2024Éligibilité des dépenses relatives à la construction de maisons d'assistants maternels au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
10420Olivier Rietmann29/02/2024Remboursement de l'ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux services départementaux d'incendie et de secours
10426Cédric Perrin29/02/2024Remboursement de l'ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux services départementaux d'incendie et de secours
10591Louis Vogel14/03/2024fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 2023 et projets d'équipements sportifs des collectivités
10638Annick Girardin14/03/2024Obligation des opérateurs de plateformes en ligne concernant les cotisations sociales
10686Catherine Dumas14/03/2024Mesures gouvernementales pour lutter contre les contrefaçons en France
10711Ian Brossat14/03/2024Moyens mis en place pour remédier aux scandaleuses pratiques d'optimisation fiscale d'Airbnb
10740Alain Cadec21/03/2024Situation budgétaire des services départementaux d'incendie et de secours
10777Françoise Gatel21/03/2024Simplification administrative et budget autonome des centres communaux d'action sociale
10800Anne-Sophie Romagny21/03/2024Fiscalité des friches industrielles en cours de reconversion
10864Éric Gold21/03/2024Mise en oeuvre de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour les structures publiques
10871Mickaël Vallet28/03/2024Absence de financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics locaux réalisés en régie
10884Corinne Narassiguin28/03/2024Assujettissement fiscal des comités sportifs régionaux et départementaux
10890Évelyne Perrot28/03/2024Simplification des démarches administratives de la filière vin
10904Hervé Maurey28/03/2024Mesures d'économies et de stabilisation des comptes publics
10931Christian Redon-Sarrazy28/03/2024Décalage de perception sans rétroactivité des pensions de retraite pour invalidité
10934Anne-Catherine Loisier28/03/2024Éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour la construction des maisons de santé pluriprofessionnelles
11016Nicole Bonnefoy04/04/2024Caractère non lucratif des associations environnementales spécialistes de la haie champêtre
11037Sebastien Pla04/04/2024Niveau de dépenses nécessaires des programmes budgétaires relevant du ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
11040Sebastien Pla04/04/2024Niveau de dépenses nécessaires des programmes budgétaires relevant du ministère chargé des comptes publics
11063Cyril Pellevat04/04/2024Travaux réalisés par les collectivités pour l'entretien des cours d'eau et fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
11100François Bonhomme04/04/2024Conséquences pour les communes de la nouvelle déclaration des biens des propriétaires
11110Pascale Gruny11/04/2024Chantier de simplification des démarches administratives de la filière vin
11157Sylviane Noël11/04/2024Possibilité de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les travaux d'entretien de cours d'eau
11216Jean-Raymond Hugonet18/04/2024Application des tarifs sur la taxe de publicité extérieure
11250Michaël Weber18/04/2024Défaut de gestion de la taxe d'aménagement
11260Hervé Maurey18/04/2024Effacement de la dette d'un administré par la commission de surendettement
11287Jean-François Longeot18/04/2024Délai de récupération du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée par les communes
11347Anne-Sophie Romagny18/04/2024Récupération de la TVA sur les travaux d'entretien de cours d'eau
11363Anne-Sophie Romagny25/04/2024Révision du plafond de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers
11404Jean-Baptiste Blanc25/04/2024Mesures contre le marché parallèle du tabac

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